Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme pet.nounou.nc, accessible à l'adresse https://pet.nounou.nc (ci-après la « Plateforme »).

1.2. La Plateforme s'inscrit dans l'écosystème nounou.nc, qui regroupe également les services nounou.nc (garde d'enfants) et devoirs.nounou.nc (soutien scolaire), édités par LabEvents.

1.3. La Plateforme propose un service exclusivement dédié à la mise en relation entre :

• des Propriétaires d'animaux domestiques, résidant en Nouvelle-Calédonie, recherchant un service de garde temporaire pour leur(s) animal(aux) (ci-après « Propriétaire(s) ») ;
• des Gardiens d'animaux indépendants, majeurs et résidant en Nouvelle-Calédonie, proposant leurs services de garde rémunérée (ci-après « Gardien(s) »).

1.4. Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit Propriétaire, Gardien, ou simple visiteur de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Acceptation des CGU

2.1. Acceptation expresse à l'inscription. L'inscription en tant qu'Utilisateur (Propriétaire ou Gardien) est subordonnée à l'acceptation expresse et horodatée des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher dédiée lors de la création de compte. À défaut, l'inscription ne pourra aboutir.

2.2. Conservation de la preuve d'acceptation. La date et l'heure d'acceptation, ainsi que la version des CGU acceptée, sont conservées par LabEvents à des fins probatoires, pendant toute la durée du compte et pendant cinq (5) années suivant sa clôture.

2.3. Capacité juridique. L'Utilisateur déclare et garantit être une personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable de contracter au sens du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, et accepter les CGU en son nom et pour son propre compte.

2.4. Acceptation des modifications. En cas de modification substantielle des CGU (cf. Article 13), l'Utilisateur sera invité à accepter à nouveau la nouvelle version lors de sa prochaine connexion. Le refus d'accepter la nouvelle version vaut résiliation de plein droit du compte, sans indemnité de part et d'autre.

2.5. Acceptation pleine et entière. L'Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU avec attention, avoir pris la mesure de leur portée juridique, et disposer du temps nécessaire à leur compréhension préalablement à leur acceptation.

Article 3 — Description du service

3.1. Fonctionnalités proposées. La Plateforme met à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

• un annuaire de Gardiens géolocalisés en Nouvelle-Calédonie ;
• une bourse des besoins permettant aux Propriétaires de publier des demandes de garde ;
• une messagerie interne sécurisée pour les échanges entre Utilisateurs ;
• un système d'avis et de notation post-garde ;
• un dispositif de modération des contenus et profils par LabEvents.

3.2. Caractère strictement intermédiaire de la Plateforme.

Le contrat de garde, qu'il soit verbal ou écrit, est conclu entre le Propriétaire et le Gardien sous leur seule responsabilité, sans intervention, validation, garantie ou caution de LabEvents.

3.3. Absence de lien d'employeur ou de mandat. LabEvents n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'agent commercial des Gardiens. Les Gardiens exercent leur activité de manière indépendante et autonome, conformément à la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de travail indépendant et de fiscalité.

3.4. Disponibilité du service. LabEvents met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, LabEvents se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou d'évolution de l'offre, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation.

Article 4 — Inscription et compte Utilisateur

4.1. Conditions d'inscription. L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être âgée de dix-huit (18) ans révolus à la date de l'inscription ;
• être juridiquement capable de contracter au sens du droit applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• résider en Nouvelle-Calédonie ou y disposer d'un point d'attache stable.

4.2. Création de compte. L'inscription s'effectue en ligne, en renseignant une adresse électronique valide, un mot de passe et les informations demandées par les formulaires d'inscription (étoffés à l'Article 6 pour les Propriétaires et à l'Article 7 pour les Gardiens).

4.3. Véracité des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à mettre à jour son profil sans délai en cas de modification (changement de téléphone, déménagement, modification des animaux à charge, des services proposés, etc.). Toute déclaration manifestement fausse, trompeuse ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

4.4. Validation manuelle des profils Gardiens. Les profils des Gardiens font l'objet d'une validation préalable manuelle par LabEvents avant publication, généralement dans un délai de 48 heures ouvrables. LabEvents se réserve le droit de refuser ou de demander des compléments d'information à toute candidature, sans avoir à justifier sa décision et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

4.5. Compte personnel et non transférable. Le compte Utilisateur est strictement personnel. L'Utilisateur ne peut le céder, le prêter, le louer ou le partager avec un tiers, sous peine de suppression immédiate.

4.6. Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer LabEvents sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants, à l'adresse contact@nounou.nc.

4.7. Suppression du compte par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par e-mail à contact@nounou.nc. La suppression est effective dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Certaines données peuvent être conservées au-delà pour des motifs légaux ou probatoires (cf. Article 9).

Article 5 — Conditions financières et modèle économique

5.1. Service gratuit pour les Gardiens. L'inscription, la création de profil, la consultation des demandes de garde et l'utilisation de la messagerie sont gratuites à vie pour les Gardiens. LabEvents prend cet engagement comme principe fondateur de la Plateforme.

5.2. Service actuellement gratuit pour les Propriétaires. En phase de lancement, l'inscription et l'utilisation de l'intégralité des fonctionnalités sont gratuites pour les Propriétaires.

5.3. Évolution possible du modèle. À compter du moment où la Plateforme aura atteint un seuil de 200 gardes notées, LabEvents pourra introduire un abonnement freemium à destination des Propriétaires, d'un montant indicatif de l'ordre de 2 900 XPF par an, dans les conditions suivantes :

• préavis d'au moins trente (30) jours par voie de notification (e-mail et/ou bandeau d'information sur la Plateforme) ;
• maintien d'une offre gratuite avec fonctionnalités essentielles préservées ;
• libre choix du Propriétaire de souscrire ou non.

5.4. Badge « Membre fondateur ». Les Utilisateurs inscrits avant la fin de la phase de lancement bénéficient d'un badge « Membre fondateur » honorifique, attaché à leur profil. Ce badge ne confère aucun droit financier opposable.

5.5. Tarifs de garde fixés librement entre Utilisateurs. Les tarifs de garde sont librement déterminés entre le Propriétaire et le Gardien, lors de leurs échanges directs. Ils sont payés en XPF (Franc Pacifique), directement entre les Utilisateurs, par les moyens qu'ils conviennent entre eux, en dehors de la Plateforme.

5.6. Absence de commission et d'intermédiation financière. LabEvents ne perçoit aucune commission sur les transactions entre Propriétaires et Gardiens. La Plateforme n'est pas une plateforme de paiement et n'intègre aucun service de transaction financière. LabEvents n'assume aucune responsabilité dans les flux financiers entre Utilisateurs.

5.7. Fiscalité. Chaque Utilisateur est seul responsable des obligations fiscales et sociales découlant de son activité (notamment déclaration des revenus tirés de l'activité de garde pour les Gardiens). LabEvents ne fournit aucun conseil fiscal et ne peut être tenu responsable des manquements de l'Utilisateur à ses obligations déclaratives.

Article 5bis — Interdiction d'inscription des mineurs

5bis.1. Principe. La Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'inscription, l'utilisation et la création de profil sont interdites aux mineurs, sans exception.

5bis.2. Justification pour les Gardiens. Cette exigence est renforcée pour les Gardiens en raison de la responsabilité civile professionnelle inhérente à l'activité de garde d'animaux, qui ne peut être contractée par un mineur.

5bis.3. Justification pour les Propriétaires. Le contrat de garde conclu avec un Gardien étant un acte juridique engageant, le Propriétaire doit être majeur et juridiquement capable.

5bis.4. Animal appartenant à un foyer comprenant un mineur. Lorsque l'animal appartient juridiquement ou est associé à un mineur (enfant), seul son représentant légal (parent ou tuteur) peut créer un compte Propriétaire et conclure un contrat de garde au nom du foyer.

5bis.5. Conséquence en cas d'inscription d'un mineur. Toute inscription effectuée par un mineur ou pour le compte d'un mineur, dès qu'elle est portée à la connaissance de LabEvents, entraîne la suppression immédiate et sans préavis du compte concerné, ainsi que la suppression de toute donnée associée, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation.

5bis.6. Signalement. Tout Utilisateur ou tiers ayant connaissance de l'inscription d'un mineur est invité à le signaler à LabEvents à l'adresse contact@nounou.nc.

Article 6 — Engagements et obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage, lors de son inscription, lors de la publication d'une demande de garde, et tout au long de la relation avec le Gardien, à respecter l'ensemble des obligations suivantes.

6.1. Informations sur l'animal. Le Propriétaire fournit des informations exactes, complètes, sincères et à jour concernant son animal, notamment : espèce, race, âge, sexe, poids, taille, état de stérilisation, et toute autre caractéristique pertinente.

6.2. Identification de l'animal. Conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le Propriétaire garantit que son animal est identifié par tatouage ou puce électronique, et inscrit au registre d'identification compétent. Il s'engage à transmettre le numéro d'identification au Gardien préalablement à la garde.

6.3. Vaccinations et santé. Le Propriétaire garantit que son animal est à jour de ses vaccinations recommandées pour son espèce et son environnement, et en bonne santé apparente au moment de la remise au Gardien. À la demande du Gardien, le Propriétaire fournit un carnet de vaccination ou une attestation vétérinaire récente.

6.4. Déclaration du tempérament et des particularités comportementales. Le Propriétaire s'engage à déclarer de bonne foi, par écrit et préalablement à la garde, toute particularité comportementale connue de l'animal, notamment :

• antécédents d'agressivité, de morsure ou de réaction de défense ;
• crainte avérée de personnes, d'enfants, d'autres animaux, de bruits ;
• anxiété de séparation, fugues antérieures, troubles du comportement ;
• destruction, propreté incertaine, aboiements excessifs ;
• allergies, intolérances alimentaires.

6.5. Antécédents médicaux et traitements. Le Propriétaire informe le Gardien de toute pathologie chronique, traitement en cours, allergie, régime alimentaire spécifique, ainsi que des modalités d'administration des médicaments.

6.6. Vétérinaire de référence. Le Propriétaire communique au Gardien les coordonnées de son vétérinaire habituel, et l'autorise expressément à le consulter en cas d'urgence. Le Propriétaire s'engage à prendre en charge les frais vétérinaires liés à toute consultation d'urgence, sauf si l'urgence est imputable à une faute caractérisée du Gardien.

6.7. Fourniture du matériel et des consommables. Sauf accord contraire écrit, le Propriétaire fournit au Gardien : alimentation pour la durée de la garde, médicaments éventuels, accessoires (harnais, laisse, gamelles, couchage), jouets, et tout matériel nécessaire au bien-être de l'animal.

6.8. Consignes écrites. Le Propriétaire remet au Gardien des consignes écrites détaillant : les habitudes alimentaires, les rythmes de sortie, les comportements à proscrire, les contacts d'urgence (vétérinaire + un proche), et toute autre information utile.

6.9. Assurance responsabilité civile. Le Propriétaire est fortement encouragé à vérifier que son contrat d'assurance habitation ou multirisques inclut la responsabilité civile pour les dommages causés par son animal à des tiers, y compris durant les périodes de garde. Le Propriétaire reste civilement responsable des dommages causés par son animal au sens de l'article 1243 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

6.10. Respect du contrat de garde. Le Propriétaire honore les conditions du contrat de garde conclu directement avec le Gardien : dates, horaires de remise et de restitution, tarif convenu, modalités de paiement.

6.11. Communication continue. Le Propriétaire reste joignable pendant toute la durée de la garde, ou désigne un contact d'urgence joignable à sa place.

Article 7 — Engagements et obligations du Gardien

Le Gardien s'engage, lors de son inscription, lors de l'acceptation d'une garde, et tout au long de l'exécution de la prestation, à respecter l'ensemble des obligations suivantes.

7.1. Capacité et conscience des risques. Le Gardien déclare être majeur, juridiquement capable, et pleinement conscient des risques inhérents à la garde d'animaux (morsure, fugue, accident, blessure de l'animal ou d'un tiers). Il s'engage à exercer son activité avec diligence, prudence et bienveillance.

7.2. Soins appropriés. Le Gardien s'engage à prodiguer à l'animal pris en charge des soins adaptés à son espèce, son âge, sa santé et ses besoins, notamment :

• alimentation et hydratation régulières selon les consignes du Propriétaire ;
• exercice quotidien adapté ;
• hygiène (litière, propreté du couchage) ;
• présence et interactions sociales suffisantes ;
• administration des éventuels traitements médicaux selon les consignes.

7.3. Respect des consignes du Propriétaire. Le Gardien respecte strictement les consignes écrites transmises par le Propriétaire (Article 6.8). En cas de doute ou de difficulté, il contacte sans délai le Propriétaire ou son contact d'urgence.

7.4. Règles de sécurité. Le Gardien applique les règles élémentaires de sécurité : tenue en laisse lors des sorties, port de l'identification, sécurisation des accès du lieu de garde, vigilance dans les interactions avec d'autres animaux ou des tiers.

7.5. Soins vétérinaires en cas d'urgence. En cas de signe préoccupant (blessure, maladie, comportement anormal), le Gardien :

• informe immédiatement le Propriétaire ou son contact d'urgence ;
• consulte le vétérinaire de référence communiqué par le Propriétaire ;
• en cas d'urgence vitale et d'impossibilité de joindre le Propriétaire, prend toute mesure conservatoire nécessaire au sauvetage de l'animal, dans la limite du raisonnable et en se référant à la clinique vétérinaire la plus proche.

7.6. Assurance responsabilité civile. Le Gardien est fortement encouragé à souscrire :

• une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son activité, à minima au titre de sa multirisque habitation ;
• pour les Gardiens exerçant régulièrement leur activité, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) spécifique à la garde d'animaux.

Le Gardien reste personnellement responsable des dommages qu'il causerait, par sa faute ou sa négligence, à l'animal, au Propriétaire ou à des tiers.

7.7. Conditions d'hébergement. Lorsque la garde s'effectue au domicile du Gardien, celui-ci garantit que les lieux sont adaptés, sécurisés et propres, qu'aucun animal présent dans le foyer ne présente de risque pour l'animal gardé, et que les autres occupants du foyer consentent à l'accueil.

7.8. Obligation de déclaration d'incident. Tout incident survenant pendant la garde — fugue, blessure, maladie, morsure d'un tiers, comportement anormal, perte d'identification — doit être déclaré sans délai au Propriétaire et consigné par écrit (e-mail, message dans la messagerie de la Plateforme). Une copie pourra être transmise à LabEvents pour information et historique de modération.

7.9. Restitution de l'animal. Le Gardien restitue l'animal au Propriétaire dans les conditions convenues (date, heure, lieu), en bon état apparent, accompagné de tout matériel confié par le Propriétaire.

7.10. Respect de la législation NC sur le bien-être animal. Le Gardien s'engage à respecter strictement la réglementation calédonienne en matière de protection et de bien-être animal, incluant l'absence de toute maltraitance, négligence ou abandon.

7.11. Obligations fiscales et sociales. Le Gardien est seul responsable de la déclaration et du paiement de tout impôt, taxe ou cotisation découlant de son activité de garde, conformément à la législation applicable en Nouvelle-Calédonie. Le statut juridique sous lequel le Gardien exerce (particulier, patenté, micro-entrepreneur, autre) relève de sa seule responsabilité.

7.12. Confidentialité. Le Gardien s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Propriétaire (coordonnées, vie privée, accès au domicile le cas échéant), et à ne les utiliser que pour les besoins strictement nécessaires à l'exécution de la garde.

7.13. Interdiction de sous-traitance. Le Gardien ne peut confier la garde à un tiers sans autorisation expresse et préalable du Propriétaire. Toute sous-traitance non autorisée engage la pleine responsabilité du Gardien.

Article 7bis — Nature de la relation entre les parties

En complément des Articles 3.2 et 8 :

pet.nounou.nc est un service de mise en relation entre particuliers. La plateforme ne participe pas à la prestation : elle ne fixe pas les conditions, ne perçoit aucun paiement entre les parties et n'emploie aucun intervenant.

Toute prestation convenue entre un intervenant et une personne via pet.nounou.nc constitue un engagement contractuel directement entre ces deux parties. Chacune demeure seule responsable du respect des obligations légales qui la concernent (statut, déclarations, assurances et toute autre formalité applicable à sa situation).

Il appartient à chaque utilisateur de se renseigner auprès des organismes compétents sur les règles applicables à sa situation. LabEvents ne fournit aucun conseil en la matière et ne saurait être tenue responsable des relations nouées entre les parties.

Article 8 — Limitation et décharge de responsabilité

8.1. Principe directeur — qualité d'intermédiaire technique. LabEvents intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique (cf. Article 3.2) et n'est pas partie au contrat de garde conclu entre le Propriétaire et le Gardien. Aucune obligation de résultat, ni même de moyens, ne peut être mise à la charge de LabEvents s'agissant de la prestation de garde elle-même, de son exécution, de sa qualité, de sa sécurité ou de ses suites.

8.2. Responsabilité du fait de l'animal pendant la garde. Au sens de l'article 1243 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, la responsabilité du fait de l'animal incombe au gardien matériel de celui-ci, c'est-à-dire à la personne qui en exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Pendant toute la durée de la garde, cette qualité de gardien matériel est transférée du Propriétaire au Gardien (au sens de la Plateforme). Le Gardien est donc, pendant cette période, civilement responsable des dommages causés par l'animal, y compris à des tiers, conformément à l'article 1243 précité.

8.3. Décharge de LabEvents au titre des dommages causés à l'animal. LabEvents ne saurait être tenu responsable des dommages, blessures, maladies, décès ou disparition affectant l'animal pendant la garde, quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation à ce titre doit être adressée directement par le Propriétaire au Gardien, dans le cadre de leur relation contractuelle privée.

8.4. Décharge de LabEvents au titre de la fugue ou disparition de l'animal. LabEvents ne saurait être tenu responsable de la fugue, perte ou disparition d'un animal en cours de garde. La responsabilité incombe au Gardien matériel au sens de l'article 8.2, sous réserve des éventuelles mises en cause du Propriétaire dans l'hypothèse où celui-ci aurait dissimulé un comportement à risque (cf. Article 6.4).

8.5. Décharge de LabEvents au titre des dommages causés par l'animal à des tiers. LabEvents ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l'animal à un tiers pendant la garde, et notamment des morsures, griffures, agressions, contaminations ou dégradations. La responsabilité incombe au gardien matériel (Gardien pendant la garde), sans préjudice d'une éventuelle action récursoire à l'encontre du Propriétaire en cas de dissimulation d'antécédent au titre de l'article 6.4.

8.6. Décharge de LabEvents au titre des litiges entre Utilisateurs. Les éventuels litiges entre Propriétaires et Gardiens, qu'ils portent sur les conditions d'exécution de la garde, le paiement du tarif convenu, la qualité des soins prodigués, la restitution de l'animal, ou tout autre objet, relèvent de la seule responsabilité des Parties au contrat de garde. LabEvents ne participe à aucun titre à leur résolution, ni en qualité d'arbitre, ni de médiateur, ni de partie intéressée. LabEvents peut toutefois, à sa discrétion, suspendre ou supprimer un compte au regard des éléments portés à sa connaissance (cf. Article 10).

8.7. Décharge de LabEvents au titre des contenus publiés par les Utilisateurs. LabEvents n'effectue qu'une modération a posteriori des contenus publiés sur la Plateforme (profils, annonces, messages, avis). Conformément au régime des hébergeurs, LabEvents ne peut être tenu responsable des contenus illicites, faux, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers que dans le seul cas où, dûment informé de leur caractère illicite, il n'aurait pas agi promptement pour les retirer. L'Utilisateur peut signaler tout contenu manifestement illicite à l'adresse contact@nounou.nc.

8.8. Décharge de LabEvents au titre de la disponibilité et du fonctionnement de la Plateforme. LabEvents s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables. Toutefois, LabEvents ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions, ralentissements, pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme ;
• des pertes de données ou défaillances techniques imputables aux prestataires tiers (hébergement, messagerie, etc.) ;
• des défauts de fonctionnement liés à l'équipement, la connexion ou le navigateur de l'Utilisateur ;
• des attaques informatiques, intrusions ou usurpations d'identité, sous réserve de la mise en œuvre par LabEvents des mesures de sécurité raisonnables.

8.9. Force majeure. LabEvents ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, incluant notamment, sans limitation : catastrophes naturelles, cyclones, séismes, incendies, inondations, pandémies, troubles civils, actes des autorités publiques, grèves générales, défaillances majeures des opérateurs de télécommunications ou d'énergie. Pendant toute la durée d'un tel événement, les obligations affectées sont suspendues. Au-delà d'une durée d'un (1) mois, chaque Partie peut résilier de plein droit son compte, sans indemnité de part et d'autre.

8.10. Limitation du montant de responsabilité. Dans l'hypothèse où, par exception aux articles 8.1 à 8.9 ci-dessus, la responsabilité de LabEvents viendrait à être retenue par une juridiction compétente, celle-ci serait, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à LabEvents au titre de la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.11. Reconnaissance et acceptation expresse de la décharge. L'Utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des stipulations du présent Article 8 ;
• en comprendre la portée juridique ;
• les accepter sans réserve par son acceptation des présentes CGU ;
• en informer, s'il y a lieu, les autres membres de son foyer susceptibles d'être concernés par l'usage qu'il fait de la Plateforme.

Article 9 — Données personnelles et vie privée

9.1. Cadre légal. LabEvents s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment la délibération n° 7-2009 du Congrès relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2. Responsable du traitement. LabEvents, en sa qualité d'éditrice de la Plateforme, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

9.3. Données collectées. Sont collectées : identité, coordonnées de contact, adresse de résidence (commune), informations relatives à l'animal (Propriétaires) ou à l'activité de garde (Gardiens), contenus publiés, messages échangés, journaux de connexion, données techniques (IP, navigateur).

9.4. Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour :

• la fourniture du service de mise en relation (exécution du contrat) ;
• la modération et la prévention des fraudes (intérêt légitime) ;
• l'envoi de notifications transactionnelles et opérationnelles (exécution du contrat) ;
• le respect d'obligations légales (conservation, réquisitions) ;
• l'amélioration du service et statistiques anonymes (intérêt légitime).

9.5. Destinataires. Les données sont accessibles aux équipes de LabEvents, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, messagerie e-mail, notifications), et le cas échéant aux autorités sur réquisition légale. Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

9.6. Hébergement et transferts. Les données sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (région Séoul, Corée du Sud). Les transferts hors Nouvelle-Calédonie sont encadrés par les engagements contractuels du sous-traitant et les garanties appropriées en matière de sécurité.

9.7. Durée de conservation. Les données du compte sont conservées pendant toute la durée d'usage du compte, puis pendant cinq (5) années à compter de la clôture du compte à des fins probatoires et de conformité légale.

9.8. Droits de l'Utilisateur. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@nounou.nc. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un (1) mois.

9.9. Cookies. La Plateforme utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ni de tracking tiers n'est déployé.

9.10. Sécurité. LabEvents met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données. En cas de violation de données, les Utilisateurs concernés seront informés sans délai conformément à la réglementation.

Article 10 — Modération, suspension et résiliation de compte

10.1. Modération a posteriori. LabEvents effectue une modération des contenus, profils et comportements sur la Plateforme, à son initiative ou sur signalement. Cette modération ne saurait toutefois constituer une obligation de surveillance générale au sens du droit applicable.

10.2. Motifs de suspension ou de suppression. LabEvents se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou supprimer tout compte en cas notamment de :

• manquement aux présentes CGU ;
• informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
• comportement dangereux pour un animal ou un tiers ;
• contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ;
• usage frauduleux ou commercial détourné de la Plateforme ;
• contournement des règles de la Plateforme (cf. Article 11) ;
• signalements répétés émanant d'autres Utilisateurs ;
• décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

10.3. Effets. La suspension entraîne la suspension immédiate de l'accès au compte. La suppression entraîne l'effacement du profil dans les conditions de l'Article 9.7.

10.4. Recours. L'Utilisateur estimant la décision injustifiée peut adresser un recours motivé à contact@nounou.nc. LabEvents y répondra dans un délai raisonnable, sans que ce recours ne suspende pour autant l'exécution de la décision.

10.5. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment selon les modalités de l'Article 4.7.

Article 11 — Lutte anti-fraude et anti-disintermédiation

11.1. Interdiction de contournement. L'Utilisateur s'interdit de contourner le fonctionnement normal de la Plateforme, et notamment :

• de communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, réseaux sociaux) dans une annonce ou un profil publics, dans le but d'inciter à des échanges hors Plateforme ;
• de proposer ou solliciter un paiement avant la prise de contact initial via la messagerie de la Plateforme ;
• de promouvoir un service tiers concurrent.

11.2. Interdiction d'usage commercial détourné. La Plateforme est destinée aux échanges entre particuliers et aux Gardiens exerçant à titre indépendant. Tout usage à des fins commerciales détournées (pension professionnelle non déclarée, élevage, vente d'animaux, démarchage commercial) est strictement interdit.

11.3. Interdiction de collecte automatisée. Toute extraction automatisée des données de la Plateforme (scraping, robots, crawlers) est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LabEvents. Les Utilisateurs s'interdisent par ailleurs de constituer, à partir de la Plateforme, une base de données concurrente.

11.4. Sanctions. Tout manquement aux stipulations du présent Article 11 entraînera, sans préavis, la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action judiciaire que LabEvents pourrait engager.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Droits de LabEvents. La Plateforme, sa marque, son nom de domaine, son design, sa charte graphique, ses logos, son code source, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de LabEvents, protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

12.2. Contenus publiés par les Utilisateurs. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (texte de profil, photo, avis, etc.). Il concède toutefois à LabEvents, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour les besoins strictement nécessaires à son fonctionnement, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et d'affichage de ces contenus.

12.3. Garantie des contenus. L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, et garantit LabEvents contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Article 13 — Modification des CGU

13.1. Droit de modification. LabEvents se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, pour les adapter à l'évolution du service, de la législation, ou de toute considération opérationnelle légitime.

13.2. Préavis de 30 jours pour modifications substantielles. Toute modification substantielle des CGU (notamment : modification du modèle économique, des engagements de l'Article 7, de la décharge de l'Article 8, des règles de modération) fait l'objet d'un préavis minimal de trente (30) jours, notifié par e-mail à l'adresse renseignée par l'Utilisateur et par bandeau d'information sur la Plateforme.

13.3. Modifications mineures. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions, mises à jour de références légales) prennent effet à la date de leur publication, sans préavis spécifique mais avec mise à jour de la mention de version.

13.4. Acceptation par l'Utilisateur. À l'issue du préavis de l'article 13.2, l'Utilisateur sera invité à accepter expressément la nouvelle version lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après acceptation vaut acceptation pleine et entière. Le refus de la nouvelle version vaut résiliation de plein droit du compte, sans indemnité de part et d'autre.

Article 14 — Durée et résiliation

14.1. Durée. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la date d'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme.

14.2. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni motif, dans les conditions de l'Article 4.7.

14.3. Résiliation à l'initiative de LabEvents. LabEvents peut résilier le compte d'un Utilisateur dans les cas et selon les modalités prévus à l'Article 10.

14.4. Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la perte d'accès à la Plateforme et l'effacement progressif des données dans les conditions de l'Article 9.7. Elle est sans incidence sur l'exécution des contrats de garde en cours, conclus directement entre Propriétaires et Gardiens, qui leur survivent.

14.5. Survie de certaines stipulations. Les Articles 8 (Décharge), 9 (Données), 12 (Propriété intellectuelle), 15 (Litiges) et 16 (Divers) survivent à la résiliation pour leur durée propre.

Article 15 — Litiges, médiation et droit applicable

15.1. Tentative amiable préalable. En cas de différend né de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la Partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite par e-mail à contact@nounou.nc, à laquelle il sera répondu dans un délai raisonnable et au plus tard sous trente (30) jours.

15.2. Médiation. À défaut de résolution amiable, les Parties peuvent recourir, d'un commun accord, à toute solution de médiation conventionnelle disponible en Nouvelle-Calédonie. Aucune médiation n'est cependant obligatoire à ce stade de développement du service.

15.3. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

15.4. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public en matière de compétence, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Nouméa.

Article 16 — Stipulations diverses

16.1. Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, complétées des Mentions légales et de la Politique de confidentialité accessibles depuis la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'utilisation de la Plateforme et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

16.2. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations n'en demeureraient pas moins valables. Les Parties s'engageraient alors à négocier de bonne foi une stipulation de substitution produisant un effet économique équivalent.

16.3. Non-renonciation. Le fait pour LabEvents de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4. Cession. LabEvents pourra céder, transférer ou apporter les présentes CGU et l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité.

16.5. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra.